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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eccd58014677421932

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Claude Y..., partie civile appelante d'une ordonnance d'irrecevabilité, a fait parvenir à la chambre d'accusation un mémoire par télécopie ; Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait se faire un grief

Source officielle

Page 61 sur 63052

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CC

cr

613725f3cd58014677421ca0

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la décision en présence du ministère public ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7cc

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X..., avocat, a fait l'objet le 8 août 1995 d'un avertissement lui faisant grief d'être l'auteur de communications téléphoniques non professionnelles ; que la salariée a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204ac

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

lieu à huis clos ; Attendu qu'en cet état, dès lors que l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé de huis clos, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd58014677400243

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

garantie à son assureur, la compagnie Le Continent, ne résultaient pas d'un dégât des eaux accidentel, mais d'un phénomène d'humidité résultant d'un défaut d'entretien; qu'elle a ainsi , sans encourir les griefs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753588

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Y... ayant sollicité l'accès au dossier alors que le début de l'audience au rôle de laquelle l'affaire était inscrite était imminent, le greffe du tribunal administratif a pu, dans les circonstances de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311366

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200679

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[F] et la société Cenor viande ont déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles une requête en récusation multiple et demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, avec demande de sursis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201248

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, objet de la mise en demeure, et de la débouter de sa demande de condamnation de la société [5], alors : « 1°/ que l'application de la réduction

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2024, la société [G] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f4476fcdc6046d472edf0c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 21 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88654cdc6046d47b9f085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 10 juillet 2025, M [F] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions lui faisant grief.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, Mme [Z] ne démontre pas le grief concret que lui aurait causé l'irrégularité alléguée, ayant été en mesure de se défendre utilement sur l'ensemble des chefs de la demande.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier en date du 6 août 2025 reçu au greffe le 12 août 2025, la société [1] a indiqué ne pas formuler d’observations sur le bien-fondé de sa contestation et s’en remettre à justice.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135cacdc6046d47a60bcf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du 21 mai 2026, Après avoir entendu en audience publique le 21 Mai 2026 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations, A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7c2afcd9ba2a7397da3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

PHAM Greffier lors des plaidoiries : Madame Ghizlane KADDOURI Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 27 Novembre 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d84f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y..., tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, qu'a fait l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC003752224

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les radier de son rôle, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'aucune raison ne justifiait un examen

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC002042225

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Strike out des affaires conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respecte les droits de l'homme définis par la Convention et ses protocoles.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e0cd5801467742137b

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

Source officielle