AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd58014677421932
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Claude Y..., partie civile appelante d'une ordonnance d'irrecevabilité, a fait parvenir à la chambre d'accusation un mémoire par télécopie ; Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait se faire un grief
Source officiellePage 61 sur 63052
cr
613725f3cd58014677421ca0
7 juin 2001
7 juin 2001
l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la décision en présence du ministère public ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs
Source officielle