AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bbcd580146774201a3
30 juin 1999
30 juin 1999
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI
Source officiellePage 61 sur 77
cr
613725bbcd580146774201c0
30 juin 1999
30 juin 1999
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI
Source officielle