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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01429

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Les douanes anglaises ont, le 5 juillet 2018, requis les services de police français après avoir intercepté un camion frigorifique à la frontière.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7223cdc6046d47744b54

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

28 Mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 26 mai 2026 à 08h47 par la police aux frontières

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7231cdc6046d47744c6b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

notification du recours suspensif faite à Monsieur [R] [V] [K] [Z] le 29 mai 2026 à 07h30 ; - Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 26 mai 2026 à 08h57 par la police aux frontières

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7237cdc6046d47744cd1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Seine-Saint-Denis, - au préfet de police de [Localité 2] ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; - Vu les pièces complémentaire versées le 29 mai 2026 à 08h34 par la police aux frontières

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a721dcdc6046d47744aee

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ordonnance interjeté le 28 Mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu les pièces complémentaire versées le 29 mai 2026 à 08h37 par la police aux frontières

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7220cdc6046d47744b30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

notification du recours suspensif faite à Monsieur [G] [Q] [S] [M] le 29 mai 2026 à 07h02 ; - Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 26 mai 2026 à 08h46 par la police aux frontières

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7218cdc6046d47744a65

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ordonnance interjeté le 28 Mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu les pièces complémentaire versées le 29 mai 2026 à 08h37 par la police aux frontières

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a723fcdc6046d47744d7b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Seine-Saint-Denis, - au préfet de police de [Localité 2] ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; - Vu les pièces complémentaire versées le 29 mai 2026 à 08h37 par la police aux frontières

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a721bcdc6046d47744ad5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

faites à : - Me Laura Petit, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, - au préfet de police de [Localité 2] ; - Vu les pièces complémentaire versées le 29 mai 2026 à 08h48 par la police aux frontières

Source officielle
TJ

JLD

6a149667cdc6046d47e8a579

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03964 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPW Minute n° 332/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

Source officielle
TJ

JLD

6a149660cdc6046d47e8a51a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03961 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPT Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02284

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

identifié à son nom et conduit par lui-même ; que les résultats des diffusions et surveillances ont laissé apparaître que les deux véhicules cités dans le renseignement anonyme avaient franchi le poste de frontière

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord d'un avion militaire français, escortés par des fonctionnaires de la Police de l'Air et des Frontières

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Attila Y..., ressortissant hongrois séjournant en France sans titre de séjour, a été interpellé le 13 avril 1995 ; que le préfet a décidé sa reconduite à la frontière

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e1a

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., commerçant à Béziers, des chaussures de provenance espagnole, franchissait la frontière et était dirigé au poste douanier du Boulou ; que la société Félix Arras, commissionnaire en douane, établissait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00027

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les documents d'identité produits ont été soumis à la cellule de fraude documentaire de la police de l'air et des frontières, laquelle a relevé une anomalie quant aux dates du jugement supplétif et de

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7bc

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

l'arrêt retient qu'à l'ouest se situe le surplus de la parcelle Z0-3 et que la SMPL a reçu l'autorisation d'exploiter cette parcelle globale pour une superficie de 3 ha 65 faisant ainsi apparaître que le front

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162138

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

France le 21 juin 1999 elle a formulé le 6 juillet suivant une demande d'obtention de la qualité de réfugié qui a été rejetée en juillet 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208214

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501360_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle