. ; Mme ED DARKAOUI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tetouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 25 janvier 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'insuffisance

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999 pour laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Messaouda à Sefrou (Maroc) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Taïrete, lotissement Haje-Hmida, A2 maison n°66 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France

X..., qui souhaitait rendre visite à sa soeur résidant en France, le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Sfax ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée

Malot, au Plessis Robinson (92350), agissant au nom de sa nièce ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 6 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fdila X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;