[L] [B], assisté de sa curatrice ad hoc, l'ACAP, et la société AXA France Iard à verser à M.

ROLLIN 75012 PARIS non comparant Société CRCAM D ALPES PROVENCE 25 CHEM DES TROIS CYPRES 13090 AIX EN PROVENCE non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213

Rion, greffier : - le rapport de Mme Hardy, - les observations de Me Leroux, substituant Me Croizille, représentant M.

A C, entré irrégulièrement en France selon ses déclarations, s'y est maintenu sans toutefois solliciter la délivrance d'un titre de séjour, et a déclaré être célibataire, n'avoir aucun enfant et que sa

A, entré en France en 2018 muni d'un visa de court séjour, a saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile le 13 mars 2019, laquelle a été enregistrée le

SEINE Monsieur Stéphane Y... ... 77210 AVON Mademoiselle Béatrice Y... ... 77210 AVON représentés par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR

[D] France venant aux droits de la S.A. [D] [Q] ; mis hors de cause la S.A. [D] [Q] ; déclaré communes et opposables à la S.C.S. [D] France venant aux droits de la S.A.

B est arrivé en France en novembre 2017, selon ses déclarations. Il a formulé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office pour la protection des réfugiés et des apatrides le 29 octobre 2018.

D est entré en France sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles d'Oran le 16 septembre 2021 et valable du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022

Il a été informé de l'éventualité d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine et d'une interdiction de retour en France, et interrogé sur les éventuelles observations qu'il avait à formuler.

Il a également fait état du caractère irrégulier de son entrée en France. Il a indiqué les raisons pour lesquelles il a quitté son pays.

Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Brigitte ALARCON, Greffier.

CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A.

Ces pièces ne permettent pas, toutefois, d'établir l'ancienneté et le caractère continu de la présence en France de M. C.

représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Céline LEMOUX

MONSIEUR LE DIRECTEUR ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE F. I. V. A.

Mme C, ressortissante congolaise née le 17 octobre 1986, déclare être entrée irrégulièrement en France le 2 juin 2022.

C déclare être entré dernièrement en France en 2019. Il est marié et père de deux enfants. Son épouse et ses enfants sont restés dans son pays d'origine.