l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 6 décembre 2007.

vers la France, après avoir pourtant constaté que les sociétés Crédit Suisse dirigeaient leurs activités vers le territoire français, dans le cadre desquelles entrait le contrat de location de coffre-fort

.. fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat principal, si un débit se révélait au compte courant, "il sera perçu une commiossion sur le plus fort

de Cayenne sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France ; que Monsieur Olivier X... n'étant pas conseiller à la cour d'appel de Fort-deFrance

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique, Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France

générales de France (AGF) IART, et la société Peillard ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation du préjudice subi cette commune et l'Office national des forêts

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,11 janvier 2019), par acte du 20 juin 1983, le groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt (le GFA) a pris à bail des terres dont M.

Or, la fonction d’un caveau, même s’il n’a pas à être parfaitement étanche, demeure de limiter fortement les entrées d’eau et principalement de ne pas se remplir.

: Sur le pourvoi formé par Mme Julienne X... veuve CHALOMEE, demeurant Bourg de Macouba à Macouba (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France

du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié par le décret n° 90-192 du 28 février 1990, de l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif aux méthodes d'analyse des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte

versés aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Jouanny avait produit, et visé dans ses écritures une attestation d'un des fournisseurs, la société Fougère

dans une lettre au directeur du GIE deux paragraphes que son supérieur hiérarchique au CIT jugeait nuisibles, la cour d'appel aurait dû en déduire que le salarié, en transgressant les instructions formelles

pour un huissier de justice de ne pas procéder aux investigations concrètes pour trouver l'adresse exacte du destinataire de l'acte constitue une irrégularité si grave qu'au-delà de la simple mission formelle

titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société Alaji contestait formellement

ne pouvait proposer l'achat du fonds de commerce ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce, alors, selon le moyen, "1) que par des motifs qui forment

Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

alors « que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle

P... n'a formellement donné son accord à la levée du secret médical et que plus de la moitié d'entre eux s'est expressément opposée à la communication à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme