civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

le préjudice de droit commun de Mme A... à la somme de 726 003,97 francs et confirmé le jugement entrepris sur le remboursement des charges patronales ; "aux motifs qu'il y avait lieu de fixer comme

X... dans son audition par les enquêteurs, une telle conversation, de la part de l'agent de recouvrement chargé, en cette qualité, de faire visiter l'immeuble saisi, et qui n'avait aucun pouvoir de fixer

Rubens X... n'avait pas de revenus puisqu'il était au chômage et qu'il n'a retrouvé du travail qu'à compter d'avril 2001 ; qu'il avait cependant accepté de verser le cautionnement de 500 000 francs fixé

branche, n'est pas fondé en sa première branche ; Et sur le second moyen : Attendu que la société IGN-FI fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de prix fixé

la nature et l'échelle des sanctions qu'il peut prendre ; qu'il ne peut prendre une sanction qui ne serait pas fixée dans cette réglementation ; que le règlement intérieur de la société Conserveries

-Y... aux torts exclusifs du mari et fixé la prestation compensatoire due à la femme et la contribution du mari à l'entretien de l'enfant commun; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que Mme X... a été engagée le 25 septembre 1992 par le Centre français de protection de l'enfance en qualité de candidate élève- éducatrice ; que ce contrat de travail stipulait que son terme était "fixé

lui devant de l'argent ; il précise "voir Maurice" (qui est le second prénom de Mardochée Sebbane) et indique son adresse personnelle (rue de l'Espérance au Petit Clamart) ainsi que le prénom de son fils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trendel et fils, société anonyme dont le siège social est ..., en

contre cette même décision le 27 novembre 2000 est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 00-70.117 : Attendu que la société Arbel fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2000) qui fixe

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité mensuelle due aux salariées au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que de le condamner à

contradiction avec l'acte authentique de vente que les parties déclarent désormais nulles et non avenues » ; qu'en considérant que cette procuration donnée par M. et Mme [P] n'était pas de nature à fixer

législation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la saisine de la commission de recours amiable fixe

d'une somme de 3 000 000 euros pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs qu'au regard des dispositions de l'article 1800 du code général des impôts, c'est à tort que le tribunal a cru pouvoir fixer

L'employeur, le mandataire judiciaire et l'administratrice judiciaire font grief à l'arrêt de fixer une créance à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société d'un montant de 15 250 euros

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2,11 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

greffe du juge des libertés et de la détention le 18 juillet 2023 ", et que le même jour, le greffe a adressé par courrier au mandataire de Mme [C], à savoir Mme [R], une convocation pour l'audience fixée