des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET

N° 3/add IM --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gaultier-Feuillet, le 11.01.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Loyant, - Cps, le 11.01.2024.

N° 4 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à la CPS, Me DUMAS le 9.1.25 Copie authentique délivrée à Me GAULTIER-FEUILLET le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

Aux termes de cet acte, il est précisé qu’il comporte 5 feuillets.

l'ensemble des pièces qui ont été soumises à son appréciation par l'administration fiscale à l'appui de sa requête du 15 septembre 2016 et notamment la pièce n°3 ainsi présentée : « Pièce 3 : Copie en 6 feuillets

l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Trans-Provence faisait valoir que les véhicules utilisés par les livreurs n'étant pas équipés de chronotachygraphes, elle imposait à ses chauffeurs de respecter les feuillets

... qui peut exploser de colère ou devenir mutique, insulter ses collègues, les menacer soit un important problème de comportement auquel s'ajoute une absence de compétence professionnelle ; qu'un feuillet

Ils ne produisent en effet qu'une liste de documents à fournir sans que l'opération à l'appui de laquelle ils étaient demandés ne soit décrite ni même évoquée d'une façon quelconque, et un feuillet apposé

Ils ne produisent en effet qu'une liste de documents à fournir sans que l'opération à l'appui de laquelle ils étaient demandés ne soit décrite ni même évoquée d'une façon quelconque, et un feuillet apposé

suivant jugement d'annulation de l'acte de naissance 391, toutefois le jugement d'annulation en question n'est pas produit ; ce jugement portait sur l'annulation de l'acte de naissance 391, or le feuillet

Il est indiqué au procès-verbal du 5 mai 2003, feuillet 2, que les constatations des agents verbalisateurs sont opérées sur un terrain situé en bordure d'un petit ruisseau côtier au lieu-dit "... ".

propriété de la bande de terrain s'étendant de la limite de propriété telle qu'elle résulte du bornage jusqu'à la clôture ; - à défaut : - dire qu'il convient de reposer les bornes A, B et C du bornage Feuillet

porte sur des correspondances d'avocat ; Que concernant la pièce 10 évoquée par l'appelante, il convient de donner acte au Directeur général des impôts de son accord pour le retrait des saisies des 6 feuillets

leur arborescence ont été gravés sur un DVD-Rom à usage unique et que l'inventaire des fichiers copiés gravés figurait dans l'arborescence éditée et jointe en annexe du procès-verbal contesté en sept feuillets

Les initiales qui sont portées sur les premiers 27 feuillets ne semblent pas être de mon écriture ... en ce qui concerne ma signature qui est portée au 27ème feuillet, ce n'est pas moi qui est fait cette

Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 114, 121, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le deuxième feuillet

Attendu qu'en l'état des motifs exactement repris au moyen, c'est à bon droit que les juges ont rejeté l'exception de nullité de la citation ; Qu'en effet, les mentions figurant sur le dernier feuillet

Si le ministre de l'intérieur verse à l'instance le feuillet du procès-verbal électronique dressé par l'agent verbalisateur, ce feuillet n'est pas signé par la contrevenante et ne porte pas la mention