TA20 · Magistrat statuant seul — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2022 et le 22 avril 2022, Mme C A, représentée par Me de Caumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que chacun des retraits de points irrégulièrement opérés ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - elle n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - l'infraction constatée le 12 septembre 2021 ne peut donner lieu à deux contraventions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Christine Castany, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que chacun des retraits de points irrégulièrement opérés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retraits de points : 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retraits de points doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Selon l'article L. 223-3 de ce code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (). ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (). ". 
 S'agissant de l'infraction commise le 18 septembre 2020 : 
 5. Il résulte du relevé d'information intégral établi le 24 mars 2022 concernant la situation de Mme A que l'infraction d'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation a été relevée par un procès-verbal électronique. Si le ministre de l'intérieur verse à l'instance le feuillet du procès-verbal électronique dressé par l'agent verbalisateur, ce feuillet n'est pas signé par la contrevenante et ne porte pas la mention qu'elle aurait refusé de signer. Le ministre de l'intérieur verse également un " historique des documents émis " qui indique qu'un avis de contravention a été émis le 25 septembre 2020 et que le pli n'est pas revenu avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ". Le ministre produit également l'annexe du procès-verbal électronique qui précise que le véhicule de marque Land Rover conduit à 14h44 à Ajaccio était connu du système d'immatriculation des véhicules comme étant détenu par Mme A dont l'adresse était connue du système d'informations. Toutefois, le ministre de l'intérieur ne justifie pas que l'avis adressé à Mme A comportait l'ensemble des informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et notamment celle du nombre de points devant être retirés suite à cette infraction. Dans ces conditions, et alors que cette infraction a donné lieu à une amende forfaitaire majorée qui n'a pas été payée, la décision retirant trois points sur le capital affecté au permis de conduire de Mme A, à la suite de l'infraction commise le 18 septembre 2020, est entachée d'illégalité. 
 S'agissant des infractions commises le 27 mars 2021 et le 12 septembre 2021 : 
 6. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. 
 7. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du bordereau de situation du Trésor public produit par le ministre, que l'amende forfaitaire majorée émise en raison de l'infraction commise le 27 mars 2021, relative à un stationnement dangereux de véhicule, a été réglée. Dès lors, la requérante doit être regardée comme ayant bénéficié de l'information requise. 
 9. D'autre part, il résulte également de l'instruction que les deux infractions du 12 septembre 2021 ont été constatées par l'établissement de procès-verbaux électroniques. Ces documents, produits par le ministre, ne sont pas signés par la requérante ni ne contiennent la mention d'un refus de signer, et ne comportent par les informations exigées par la loi. Si le ministre fait valoir que Mme A a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant à ces infractions en produisant un historique des mouvements de paiement, la requérante apporte la preuve que les deux amendes forfaitaires majorées en cause ont fait l'objet d'un recouvrement forcé par la voie d'une saisie administrative à tiers détenteur du 24 mars 2022. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que les décisions du ministre lui retirant trois points pour chacune des deux infractions commises le 12 septembre 2021 ont été prises au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'infraction constatée le 12 septembre 2021 ne peut donner lieu à deux contraventions : 
 10. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de la matérialité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Par suite, le moyen invoqué par Mme A, selon lequel une même infraction ne pourrait donner lieu à deux contraventions, qui vise à contester la matérialité des faits, ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant. Au surplus, il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux relatifs à ces infractions, communiqués en défense, que les lieux des infractions commises le 12 septembre 2021, respectivement à 00h32 et à 10h04, sont différents, de sorte que deux infractions distinctes ont été relevées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à exciper de l'illégalité des retraits de trois points consécutifs respectivement à l'infraction constatée le 18 septembre 2020 et aux deux infractions constatées le 12 septembre 2021. Dès lors que le solde des points de son permis de conduire n'était alors pas nul, elle est également fondée à demander l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 9 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à Mme A neuf points retirés à la suite des trois infractions contestées le 18 septembre 2020 et le 12 septembre 2021. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de Mme A, compte tenu des retraits de points régulièrement prononcés et d'éventuelles infractions ultérieures, et de lui restituer son permis si le solde est positif. 
 Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise le 18 septembre 2020, les décisions de retrait de trois points pour chacune des deux infractions commises le 12 septembre 2021 et la décision référencée " 48 SI " du 9 février 2022 du ministre de l'intérieur portant invalidation du permis de conduire de Mme A pour solde de points nul sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la restitution de neuf points sur le permis de conduire de Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de l'intéressée, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. B 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE23