Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la commune de Carcassonne, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal d'annuler la décision

B A, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du ministre de l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande

B A, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du ministre de l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de La Garde, représentée par Me Richer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la commune de La Garde, représentée par Me Richer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000

B A, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du ministre de l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Miloud Y..., salarié de l'entreprise EGM

#Niet-nakoming - Overheidsopdrachten voor dienstverlening - Artikelen 43 EG en 49 EG - Richtlijnen 92/50/EEG en 2004/18/EG - Openbare ambulancedienst - Vervoer van spoedgevallen en gekwalificeerd ziekenvervoer

Labo - Laboratoires Eurogenerics (la société EG Labo) et la société Sandoz, qui commercialisent également un médicament générique du même principe actif, sont intervenues volontairement à l'instance devant

celle-ci en affirmant 1 ) que la pension pour trois chevaux supplémentaires excédait celle prévue initialement au contrat, 2 ) en affirmant aussi que la fourniture de la paille et du foin constituait également

-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société BCS France fait également

. ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

le contrôle de la commission juridictionnelle et selon des modalités arrêtées par elle, que s'ils ont été condamnés à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée est au moins égale

en se bornant à tenir compte des seuls "autres éléments" soumis à l'appréciation des juges pour déterminer si les fautes de Mme Y... n'étaient pas de nature à excuser celles du mari, sans prendre également

l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1987) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que les époux A... invoquaient également

la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut et non du salaire net et d'avoir enfin fixé le montant de l'indemnité de congés payés sur des bases également

partielle de la fraction réductible des majorations et pénalités de retard qui lui ont été appliquées, pour la raison, contradictoire dans les termes, que la bonne foi de la société MGE conseil est également

applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si le droit allemand n'ouvrait pas également