AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300909
23 septembre 2008
23 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties s'étaient accordées, ainsi qu'en faisait
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411181_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A B peut être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer un point sur son permis de conduire.
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