TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, M. A B peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de trois points de son permis de conduire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B édité le 18 juillet 2025, que la mention relative au retrait de trois points suite à l'infraction du 14 mars 2024 a été supprimée postérieurement à l'introduction de la requête. Les mentions de ce même relevé d'information intégral font apparaître que le capital de points du permis de conduire de M. B est de douze points sur douze. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision " 48 " du 23 mai 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,