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192 437 résultats pour « Divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137226fcd580146773fcfed

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1993) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle

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CC

civ2

é sa demande en divorce forméec/Mme Y

613723dfcd5801467740f473

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle

Source officielle
CC

civ1

6137240bcd5801467741181f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

époux X... ont acquis un terrain à bâtir, sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation à l'aide de divers emprunts souscrits notamment auprès de la Caisse d'épargne; qu'une instance en divorce

Source officielle
CC

civ1

61372474cd580146774159ff

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2003), d'avoir prononcé leur divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100708

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 13 juillet, M. X...

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c3

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de Mme Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1d9

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, que le commandement de payer délivré à M.

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424e55

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd580146774027d7

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

, alors que, selon le moyen, si le demandeur en divorce pour faute n'a pas à indiquer ses griefs dans sa requête initiale, il doit, dans son assignation, indiquer clairement et ce, à peine de nullité,

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd5801467741020e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

a été définitivement prononcé ; qu'en prenant en considération des éléments qui se sont produits à une date postérieure au jugement du 13 février 1996 ayant prononcé le divorce et non frappé d'appel de

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb11

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que M.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085cc

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 mars 1997), rendu sur renvoi après cassation, et qui a prononcé le divorce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200457

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[O], avocat, a reçu mandat de Mme [V], aux fins d'assurer la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce l'opposant à M. [V], en cours depuis le 5 juin 2005. 2.

Source officielle
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civ1

61372512cd5801467741abc7

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

Simon X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2005) d'avoir constaté que le prononcé du divorce entraînera pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respective des époux

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civ1

60794e279ba5988459c48d9c

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2004), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de la communauté légale à la suite de son divorce avec Mme

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CC

soc

61372128cd580146773f1757

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles elle soutenait que les graves dissenssions existant entre le président de la société et l'intéressée, et qui devaient ultérieurement aboutir à un divorce

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civ1

60794de59ba5988459c48b4a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

2003) d'avoir jugé qu'elle était redevable d'une indemnité pour son occupation de l'immeuble anciennement commun, devenu indivis, depuis le 19 mai 1985, date fixée comme point de départ des effets du divorce

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civ1

60794df19ba5988459c48be9

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

les deux premiers moyens réunis, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613720edcd580146773ef902

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au report des effets du divorce

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civ1

6137235dcd58014677408d08

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des effets patrimoniaux du divorce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait privé

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