Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble de la requérante à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble du requérant à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

Cadiot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL PARTIEL du

Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE du recours formé par M.

Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l’assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : Accueil partiel

Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme

02229 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z5S Jugement du : 09/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [S] [I] C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roxane DIMIER

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 20 JANVIER 2023 APPELANTE : [K] [Z] née le 22 Octobre 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-yves DIMIER

né le 17 août 2003 de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dioma

Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE du recours formé par M.

Cadiot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL PARTIEL du

Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : SURSIS A STATUER sur les

. de l’immeuble RESIDENCE DE TOURISME SAINT-CLAIR sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CITYA BOURGUIGNON PALLUAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Roxane DIMIER

Mme A verse au débat, d'une part, une attestation de la direction générale du Trésor algérien en date du 12 décembre 2022 dont il ressort qu'elle perçoit une pension de retraite mensuelle de 25 000 dinars

Pers, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Le Dimna Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle

BIEN VACANT ET DEUX ARRETES PREFECTORAUX DU 9 JUILLET 1964 ONT FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PAYABLE PAR LA SOFITECA A L'ETAT ALGERIEN ; QUE LA SOFITECA A REGLE CETTE INDEMNITE, ET VERSE EN DINARS

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995