... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant par des motifs procédant d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

profit du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que la société d'expertise comptable Sofimec avait manqué à son devoir

définitif du concours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, ensemble des articles 11 et 21 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs

des travaux et de limiter la condamnation de la société CGI Bat à leur égard au versement d'une certaine somme, alors « qu'en ordonnant la compensation entre les sommes que les époux [L] restaient devoir

les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la mission de l'avocat d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir

soins infirmiers visées par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ; qu'en considérant que Mme [H] était soumise à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 au motif qu'elle ne contestait pas devoir

Il chiffre en outre la plus-value consécutive à l’installation de bouches hygroréglables à la somme de 540 euros, celles-ci ayant été omises dans le devis initial.

en faire l'avance, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'AGS devait garantir les créances fixées au passif de la procédure collective de la société CMR 2 sans rechercher et caractériser, comme elle

Z... rémunérait comme il le devait M. Y..., celui-ci attendant que M.

Y... n'avait aucun titre ni contrat", alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes se devait de vérifier la nature des relations contractuelles ayant existé entre les propriétaires du fonds

la caution ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1987 ; Attendu que le GARP et l'ASSEDIC du Doubs Jura font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le GARP devait

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE MENTIONNER LES TEXTES EXPRESSÉMENT INVOQUÉS PAR LE REQUÉRANT DANS L'ANALYSE DES MOYENS, LES VISAS OU LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE.

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Juge de cassation - Censure de l'arrêt d'une cour administrative d'appel sur un moyen relatif à son bien-fondé

X... à son ancienne épouse au titre du devoir de secours ; que la liquidation de la communauté a fait difficultés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que

[R] [P], présente en personne, ne conteste pas devoir la somme réclamée par l'organisme. Elle ne produit pas de pièces ni d'argumentation contraire, et reconnaît sa dette.

Z... a assigné Mme X... devant la juridiction de proximité en répétition des montants de la pension alimentaire au paiement de laquelle il avait été condamné au titre du devoir de secours par une ordonnance

délibéré, par les six magistrats qui ont assisté aux débats ; que par cette violation de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, dès lors que l'inobservation, pendant le délibéré, du devoir

d'exercer son contrôle sur la portée des lettres des 27 avril et 21 mai 1976 de Guittard-Locamel, d'où le tribunal avait déduit que le contrat initial était un mandat de gestion en vertu duquel X... devait