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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6a192de2cdc6046d4754bcec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, le désistement dit 'd'instance' formulé par M.

Source officielle

Page 61 sur 9315

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CC

civ2

61372329cd5801467740634d

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Y... du coefficient réducteur prévu par la ligne 6 du tableau A annexé au décret susvisé, après avoir relevé que la cour d'appel avait déclaré irrecevables les conclusions de désistement de Mme Ab Z...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff30227e08341cb497d377

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par courrier et courriel adressés au greffe le 18 septembre 2025, Madame [P] [R] s’est désistée de l’instance.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690488b282c7820b7f267871

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[A] [E], régulièrement assigné ; MOTIFS Attendu que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) déclare se désister de son instance et de son action dirigée à l’encontre de Mme [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946042975782d5f06db8d05

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

l’Hérault a accepté le désistement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00315

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[N] entendait se désister purement et simplement de son pourvoi. 5. Par ordonnance du 17 mai 2024, le président de la chambre criminelle a donné acte à M. [N] de ce désistement.

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69fd9cb4cdc6046d47065cf3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001523 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DEMANDEUR(S) : SAS FJ AUTOCARS, représentée par la SELARL PRAXIS

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0b3e20cdc6046d47175708

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa35adcdc6046d47b4013c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1755a0cdc6046d4727a5bb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier reçu le 9 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur recours, la MDPH ayant depuis fait droit à leur demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2eccdc6046d4766c265

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

indiqué se désister de leur recours et le désistement a été accepté par monsieur [G].

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411115

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

. ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement ayant déclaré la vente parfaite, puis se sont désistés de leur recours quant aux dispositions du jugement relatives au caractère parfait de la vente

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

6a0df296cdc6046d4758b839

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce le tribunal, Attendu que Mme [R] [J] [L], déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192e06cdc6046d4754c02e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, la SCI Emma s'est désistée sans réserve de son appel et de son action à l'égard des intimés, après avoir signé un protocole d'accord avec ces derniers.

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33b6

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile, Section A), au profit : 1°) de Mme X..., née Denise

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c852

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Denise

Source officielle
CC

civ3

613723cccd5801467740e4de

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

renonciation des héritiers à la continuation du bail rural, qui peut être tacite, ne constitue pas une cession prohibée ; qu'en l'espèce, où Mmes Odile Z..., Marie-Joseph Y..., Marie-Françoise Y... et Denise

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd390ecdc6046d471f1428

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’instance et d’action des consorts [L] ; CONSTATER l’acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], DIRE et JUGER parfait ledit désistement, chaque partie

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd87

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

de cette demande ; et alors, enfin, qu'il ne résultait d'aucune des constatations de l'arrêt que la SCAC ait accepté "le désistement d'instance pur et simple relativement à la demande de provision"

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385dcdc6046d47a6660f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE : Sur le désistement  Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin

Source officielle