AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6a192de2cdc6046d4754bcec
27 mai 2026
27 mai 2026
En l'espèce, le désistement dit 'd'instance' formulé par M.
Source officiellePage 61 sur 9315
civ2
61372329cd5801467740634d
4 février 1999
4 février 1999
Y... du coefficient réducteur prévu par la ligne 6 du tableau A annexé au décret susvisé, après avoir relevé que la cour d'appel avait déclaré irrecevables les conclusions de désistement de Mme Ab Z...
Source officielle