salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'ensuite, si l'employeur prend acte de la rupture alléguée, celle-ci devient

encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / de troisième part, que l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir peut être écartée si la personne ayant qualité pour agir devient

l'encontre du notaire et de la société notariale, alors « que l'action en réparation formée contre le notaire à raison de la nullité d'une sûreté se prescrit à compter du jour où la créance garantie devient

« Vitalib », d'effectuer personnellement des démarches pour s'assurer eux-mêmes de la nature exacte de ces produits et du respect de la réglementation sanitaire applicable, sans pouvoir s'abriter derrière

conseiller prud'homme cesse d'exercer ses fonctions dès sa démission, la période de protection de six mois court à compter de sa démission, et non à compter du délai d'un mois à l'issue duquel la démission devient

donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient

et déclare ensuite qu'il s'est rendu dans une piscine pour nager avec le prêtre ; qu'à cet instant, il relate qu'alors qu'ils étaient nus, s'agissant de thermes naturistes, [G] [H] l'a attrapé par derrière

[Z] [D] s'est senti légitimement menacé » et que « ne pouvant partir en arrière du fait de la présence d'un véhicule placé derrière le sien, il a été contraint d'avancer » ; qu'en statuant ainsi, sans

relation contractuelle de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail devient

civil et 509 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le juge judiciaire doit veiller au respect de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il ne peut se retrancher derrière

593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne de de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'en se réfugiant de manière inopérante derrière

le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 février 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la société Devil

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, Me Mons-Bariaud, avocat postulant de Me Kauten, conseil de la société Devel +, demande au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à la société

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 FEVRIER 1970), PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 DECEMBRE 1967 COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS RECIPROQUES, CROVATTO AVAIT, NOTAMMENT, ACCORDE A DEVILLE

la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier en l’état futur d’achèvement situé aux Orres par la Caisse des Dépôts et Consignations, la société CAAP Immo-Invest et la Financière Immobilière Deruelle

que la société Air Liquide possède sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne, le maire de cette commune a pris, le 23 février 1982, un arrêté dont l'article 1er "déclare illégal" tout descellement

QU'IL CROISAIT UN CAMION SEMI-REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE PRESENTAIT UNE IMPORTANTE DENIVELLATION

Par lettre du 26 novembre 2009, la sa DEVILLE a convoqué Melle X... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 10 décembre 2009.