en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [Z] [S] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Mme [L] [C] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 01 Juin 2023 devant Monsieur Renaud DELOFFRE

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Mme [S] [I], dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

Huc-Beauchamps de la Selarl Rochelemagne-Gregori-Huc-Beauchamps, avocate au barreau d'Avignon INTIMÉE LE VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE DE MEDIATION Nous, Isabelle Defarge

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

qualité [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Lisa Meffre de la Selarl MG, avocat au barreau de Carpentras INTIMÉS LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE Nous, Isabelle Defarge

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Mme [A] [C], munie d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

Didier X..., 4°) Mme D..., veuve X... demeurant tous deux à Montdidier (Somme), ..., 5°) LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis à Paris (8ème) ..., 6°) l'Entreprise DEFOUG

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatées sur la propriété, cadastrée section AB n° 247, présentant des déformations

BTSG prise en la personne de Me [P] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WW CORP, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Postulant,

DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

DEFORGE N°2002663

DEFORGE

DEFORGE La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

G... avait été violemment percuté au niveau de l'avant-droit à l'origine d'une déformation totale de l'habitacle à cet endroit ; que compte tenu de la violence du choc, il était certain qu'à l'instant

qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les conclusions du rapport de l'expert [P] de 2014 selon lesquelles les désordres présentaient un caractère évolutif, notamment les déformations

commune est légitime, encore faut-il que cette information repose sur des données exactes et non erronées ; qu'à cet égard, les chiffres avancés dans le tract amènent nécessairement à une réalité déformée