avec le Crédit commercial de France (CCF) d'après lequel elle transmettrait à la banque les demandes de financement de ses adhérents et garantirait les prêts qui leur seraient consentis ; que, par délibération

peut être rapportée par tout document ou indice établissant la nature de l'activité revendiquée ; qu'en omettant de prendre en compte les pièces et documents qu'il avait produits, établissant qu'au-delà

parties, alors, selon le pourvoi, qu'il était acquis aux débats que ce contrat avait été conclu pour une durée expirant au plus tôt le 31 décembre 1989 ; que, cependant, il n'avait pu être poursuivi au-delà

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement de salaires, au titre d'heures de travail effectuées au-delà

soutenait, d'une part, qu'il existe un décalage dans le temps entre la publication d'une oeuvre et la perception des droits et qu'ainsi les conséquences financières de l'accident s'étendent bien au-delà

la société "Foire aux Trouvailles" fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à relever l'absence d'abus de majorité, sans constater que la délibération

Bories, greffier, alors, selon le pourvoi, que les délibérations des juges sont secrètes; que l'arrêt dont les mentions révèlent qu'il a été délibéré en présence du greffier a été rendu en violation des

réunis, du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu que les sociétés Seafrance et BAI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la société Seafrance au-delà

sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas de convention de forfait et qu'il résulte de la convention collective applicable que tout travail effectué au-delà

cautionnement est la considération de l'obligation prise corrélativement par le créancier, à savoir l'ouverture de crédit consentie au débiteur principal ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, au delà

avec lequel habitent les enfants mineurs, peu important que cette habitation résulte d'une voie de fait commise par cet époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 301 de la délibération

contrôle des expertises de la cour d'appel de Colmar, qui lui a confirmé que sa demande de réinscription quinquennale figurait bien dans son dossier mais qu'elle « n'aurait » pas été transmise pour la délibération

[Y] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en annulation de certaines délibérations des assemblées générales de la société alors, selon le moyen, que l'action en annulation

[F] justifiait du nombre d'heures travaillées sur la période considérée et exposait que des majorations de salaires auraient dû être appliquées sur les heures accomplies au-delà de la durée légale

de l'assemblée des associés du 16 août 2011 se trouvait dans le débat ; qu'il en résulte qu'en vérifiant si cette délibération, quant à la cession qu'elle autorisait, était opposable à M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations

le permis de construire du 3 juillet 1998 ( ) ; que la constitution de partie civile de la commune de La Salle les Alpes est recevable, son maire ayant été régulièrement habilité à cette fin par délibération

personne distincte de la sienne ; qu'en prenant néanmoins en considération un tel contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé les dispositions de l'article 82 de la délibération