PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Déclare recevable la requête déposée le 26 novembre 2024 déférant à la cour

CARRELAGES MESMIN ET FILS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES

C... résidaient en France depuis moins de trois ans à la date de l’arrêté attaqué et s’y sont maintenus de manière irrégulière en ne déférant pas à une mesure d’éloignement.

du débat ne permettait d'avérer cet empiétement ; qu'il s'agissait donc de l'infirmer sur ce point (arrêt attaqué, p. 5, motifs, 7ème et 8ème alinéas, et p. 6, 7ème alinéa) ; ALORS QUE l'appel ne déférant

SEPTEMBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER N° RG07/01535 APPELANT : Monsieur [N] [O] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me ADRA-FATEH pour la SCP MARTIN-PALIES-DEBERNARD

de l'affaire dès lors que cette indication ne fait pas partie des mentions obligatoires prévues à l'article 706 alinéa 2 du code de procédure civile : qu'il en est de même du numéro de la requête déférant

dont le siège social est 3 rue du Docteur Jean - 17118 SAINTES CEDEX prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Loïc X..., domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC

représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 7023 du 25/ 11/ 2010

à la disposition du public au greffe : ENTRE : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER " SNCF " dont le siège social est 2 Place des Etoiles-93210 LA PLAINE SAINT DENIS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Par requête du 13 mars 2015, la susnommée déférait cette ordonnance à la cour, en demandant son infirmation et que ses conclusions du 5 janvier 2015 soient déclarées recevables.

au greffe : ENTRE : SARL LIM IMMO PRO ENSEIGNE ARTHUR LOYD prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège sis 29 Place Jourdan-87000 LIMOGES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 05 DECEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SAS LAREDY La Seynie - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE représentée par la SCP DEBERNARD

SAINT REMY représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES et par Me OUNDA MEYBI, avocat au barreau de POITIERS.

Michel X...ne déférant pas à cette mise ne demeure, l'EARL LES MATINS CELADON l'assignait le 17 janvier 2012 devant le tribunal de commerce de Limoges qui, selon jugement du 2 juillet 2012, condamnait

d'urgence n'est pas remplie dès lors, en premier lieu, que la requérante ne peut pas valablement invoquer l'existence d'un préjudice financier qu'elle a elle-même suscité par sa propre négligence, en ne déférant

Ne déférant pas à cette première mesure d'éloignement, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans le

consommation et de la répression des fraudes à la réunion de la commission d'appel d'offres; que la seule absence du représentant n'était pas suffisante pour présumer cette connaissance, puisque la DDCCRF ne déférait

    On 13 October 2005 the SFO charged both applicants with conspiracy to defraud and conspiracy to corrupt in connection with an alleged bribe.