Après son départ de la Selarl [B] [P] [C] [M], Me [M] et Mme [O] ont conclu le 29 juin 2024 une nouvelle convention d'honoraires dans le cadre d'une procédure d'appel formée à l'encontre du jugement de

de Bernard X... du chef d'usage de fausses attestations ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 423 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'obligation de payer cette somme ; 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement à son conseil, Me Desfarges, de la somme de 1 500 euros en application des articles L.

B..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 18 septembre 2024 par lequel le département de l’Aube a mis à sa charge un indu de revenu de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 février

à la charge du département de l’Oise la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur déféré du commissaire de la République du département de la Charente, a annulé l'arrêté du président de son conseil général, en date du 6 avril 1984, nommant Mme Marie-Thérèse X..., rédacteur du

» doit être remplacée par : « infirme le jugement déféré dans ses dispositions concernant la SA [2] ; confirme le jugement dans l'ensemble de ses autres dispositions civiles et, statuant du chef infirmé

incapables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 319 du Code pénal, 286, 287 et 288 du Code territorial de la route, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

amélioration, l'arrêt a d'emblée retenu l'insuffisance professionnelle de Mme X... sans se préoccuper des éléments d'informations en preuve contraire invoqués par l'employée et ainsi, derechef, par le défaut

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

en période nocturne et, pour y mettre fin, de lui avoir fait interdiction, sous astreinte, de procéder à des opérations de manutention autour des quais de déchargement à certaines heures, ainsi que de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

dernier des fins de la poursuite et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

recel de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 424, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

général LAUNAY ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut