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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188554
9 juillet 2003
9 juillet 2003
utilement invoquer, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de la commission de recours, les stipulations des articles 7 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007893819
8 janvier 1997
8 janvier 1997
pour effet, non de conférer un grade à leurs bénéficiaires, mais de leur attribuer un emploi ; qu'elles ouvrent ainsi à certains fonctionnaires la possibilité d'être nommés dans ces fonctions, mais ne créent
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007960815
10 juin 1998
10 juin 1998
lesquelles l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision le concernant ; que les stipulations de l'article 9 de la même convention créent
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007903136
18 octobre 1995
18 octobre 1995
l'article L.351-24 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils créent
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4533
29 janvier 2004
29 janvier 2004
supervisory review was more akin to a retrial and could be lodged at any time after a judgment became enforceable, if such a procedure were admitted as a remedy for the purposes of Article 35 it would create
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403042_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
lui-même ses missions cause un préjudice grave et immédiat à l'ensemble des agents placés sous son autorité et sa responsabilité et, partant, aux administrés de la commune, dès lors notamment qu'elles créent
Source officielleAvis
CADA:20225229
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle3ème Chbre Cab A1
695d642675782d5f06005e56
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces travaux, qui ne créent aucune emprise définitive sur les parties communes et qui peuvent être démontés sans modification de la structure du bâtiment, constituent donc une amélioration et ne portent
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502728.20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
conformes à la Constitution, portent atteinte aux droits garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 au motif que : - elles créent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00338
23 mars 2010
23 mars 2010
multiplicité des flux économiques entre les sociétés et les contribuables situées en France d'une part et entre le groupe X... et la société costaricaine d'autre part dont les dirigeants sont le couple X..., créent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301140
7 octobre 2009
7 octobre 2009
• absence à l'extrémité SUD des HAUTS DE LA MARTINE d'ouvrages destinés à la récupération et à l'évacuation de toutes les eaux de ruissellement pouvant atteindre la crête du talus.
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au mois de novembre 2020, les époux [T] ont constaté la chute d’une crête de coq de la couverture, ainsi que le décollement d’une bande d’enduit en rive du pignon Nord-Ouest, et ont procédé à la déclaration
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD001418905
3 mai 2007
3 mai 2007
Le requérant est né en 1947 et réside en Crète. 5. Du 27 avril au 3 août 1994, le requérant fut détenu provisoirement, accusé du meurtre de son épouse.
Source officielleChambre 1-8
6273690ea58162057dac658a
4 mai 2022
4 mai 2022
vingt et un centimètres du mur et dépassent sa partie maçonnée, alors qu'aux termes de ce texte aucune distance légale ne devait être observée et que seule la réduction des plantations dépassant la crête
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e31
26 avril 2004
26 avril 2004
omis de statuer sur le sort desdits int rets de sorte que la pr sente demande ne contrevient pas au principe de l'autorit de la chose jug e; elle rappelle qu'aux termes de l'alin a 2 de l'art. 67 du D cret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002146_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
224 à 226 est validé par la commune, que l'autorisation de bâtiments démontables en zone naturelle peut encourager l'activité pastorale, et qu'il serait souhaitable de supprimer dans le secteur des Cresses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
224 à 226 est validé par la commune, que l'autorisation de bâtiments démontables en zone naturelle peut encourager l'activité pastorale, et qu'il serait souhaitable de supprimer dans le secteur des Cresses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001368_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
224 à 226 est validé par la commune, que l'autorisation de bâtiments démontables en zone naturelle peut encourager l'activité pastorale, et qu'il serait souhaitable de supprimer dans le secteur des Cresses
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054999
21 avril 2000
21 avril 2000
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social à Gâne à Crest
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311328
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex
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