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ECLI:FR:CCASS:2022:C300429
25 mai 2022
25 mai 2022
Il en résulte que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de cette date, de sorte que l'action introduite le 26 décembre 2014 n'était pas prescrite, sans que la cour d'appel soit tenue
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