Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui bénéficiait d'un congé parental d'éducation

1998 ; Attendu que la société Sodexho fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chartres, 3 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer aux salariées le salaire de juillet 1998, les congés

société Coopérative Maisadour, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Coopérative Maisadour a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 janvier 1994, un pourvoi incident contre

l'employeur les a licenciés pour faute grave ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis, du montant des congés

[F], pris en son nom personnel et venant aux droits de [N] [X], décédée, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L]. Faits et procédure 2.

s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

Cette dernière s'est assurée contre les risques locatifs auprès de la société BPCE assurances. 3.

La société CONSULTEX avait été très circonspecte sur les travaux de reprise ; préconisant une démolition de l'ouvrage soit un coût total de 160000 euros (démolition outre le coût des travaux d'ores et

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), que Mme X... a, pour reprise au profit de son fils Eric, fait délivrer congé

Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans une information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 février 1993, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction,

la seconde tranche de travaux ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Grégori international fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre

L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

GIE Le Houelmont, alors, selon le pourvoi, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire contre

Daniel X... lui a cédé les droits d'exploitation, à relever que la facture libellée par ce dernier met à la charge de la société commanditaire le coût matériel de ces clichés, alors que la transmission

Ludovic, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 2006, lui ayant retiré trente jours de réduction de peine ; Vu

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'acheteur avait, lors de la souscription de l'ouverture d'un compte chez le vendeur, expressément paraphé les conditions

par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses), au profit de Mlle Rayna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mlle X... a formé un pourvoi incident contre