ces sociétés; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 1988, qui avait déclaré irrecevable l'action en revendication, au motif qu'elle avait été introduite hors délai a été cassé

rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 février 1994 qui, limitant l'insertion d'une clause de reprise sexennale à la terre à appellation nue, a été cassé

l'assemblée générale du 26 mars 1990 qui n'avait fait que réitérer la résolution précédente de la première assemblée générale se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 décembre 1994, cassé

1989, la cour d'appel de Versailles a suspendu les effets d'un bail consenti par les époux Y... à la société Capa; que sur recours des époux Y..., elle a, le 22 mars 1991, rétracté son arrêt qui a été cassé

Par arrêt du 4 juillet 2018, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 28 mars 2017, renvoyant les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Par arrêt du 13 septembre 2018, la cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions sur le moyen que : «'Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale pour défaut d'inscription

[D] a formé un pourvoi contre cette décision qui a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2023. 5.

Par arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

X..., qui exploite un magasin de vente de disques et de cassettes a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Sofinloc-Sofinco (société Sofinloc) pour le financement d'un matériel permettant le

X..., ès qualités, à lui payer une somme correspondant au prix des vidéo-cassettes précédemment revendiquées, l'arrêt retient que "la société BVHE se borne à invoquer la faute de M.

produits aux débats, que le cabinet Weinstein a précisé, en payant les annuités, le nom du titulaire du brevet, soit la société Sankyo, ainsi que le numéro du brevet, et que n'avait pas été remplie la case

subis du fait de la procédure pénale diligentée à son encontre, n'était pas prescrite, sur le constat que la Cour de cassation avait, par arrêt du 30 juin 1999, soit moins de dix ans auparavant, cassé

des libertés et de la détention plaçant le demandeur en détention provisoire ; "alors que, conformément au principe de la cassation par voie de conséquence, toute décision qui se rattache à l'arrêt cassé

derrière le dos, avait le visage ensanglanté et leur avait dit avoir été frappé par les CRS au moment de son interpellation, l'un de ces deux témoins ajoutant que la guitare de Jean-Pierre A... était cassée

Ce texte prévoit que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11.

les parties du corps, lui a touché le zizi, lui introduisant même un doigt dans l'anus ; qu'il a ajouté que celui-ci lui faisait souvent des cadeaux et qu'il avait remarqué au domicile des livres et cassettes

Violation Art. 5 para. 4 in the cases of Mr. Wilson, Mr. Gunnell, Mr. Thynne;Violation of Art. 5 para. 5 in the case of Mr. Wilson

  In the case of Dzhaksybergenov v.