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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc79ba5988459c46ed0

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Attendu que les Laiteries coopératives de Pamplie et de la Viette ont été exclues de l'Union laitière régionale caprine (ULRC) Fromagerie de Soignon ; qu'un arrêt du 16 septembre 1992, devenu irrévocable

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c017

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Ce dernier déclarait ne pouvoir présenter les documents requis, à savoir certificat de capacité et autorisation d'ouverture, lesquels selon ses dires étaient en possession de la Direction Départementale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150933

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

contre la " loi du pays " faisant l'objet du présent litige ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par le président de la Polynésie française et tirée de ce que le requérant n'aurait pas capacité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6438f1c4a942a604f5e9317f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

De sorte qu'en raison de l'interdépendance des contrats conclus le même jour, l'anéantissement d'un quelconque des contrats entraîne la caducité de l'autre contrat.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

calorique des protides renfermées par lui et la valeur calorique totale du produit était de 0,077 pour une norme réglementaire minimum de 0,3 et d'autre part la proportion des protides par rapport à la

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2014166_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'appréciation générale de la valeur professionnelle d'un agent doit refléter les qualités de ce dernier dans l'accomplissement de ses fonctions et doit tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001202_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B soutient que le pavillon en cause est inhabitable et nécessite des travaux dont la valeur est supérieure au quart de la valeur vénale de cet immeuble.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03809_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
TJ

Surendettement

69d0434ecdc6046d47099347

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En outre, elle ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

669640c2f5112d8edd056af1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la débitrice ne dispose d'aucune capacité de remboursement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201188

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

Le total de l'endettement de Monsieur X... est au maximum de 87.167,54 euros, soit 40.5% de la valeur de sa maison.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201083_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201084_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004628_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00810

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

X... à concurrence de 650 000 francs (99 091,86 euros) ; que par la suite, ces garanties ont été remplacées par un gage de valeurs mobilières portant sur des actions de deux SICAV, qui devait être complété

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100187_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

25 janvier 2021, la SCCV Nicolas III, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Fréjus a constaté la caducité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521479_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Bayou, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

652a309b7ed1ea8318112532

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. » La société La Gaieté,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903811_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ce référentiel précise pour sa part que : " ( ) Section 1 : Les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant familial - sous-section 1 : Les capacités et les qualités personnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516081_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

de Limoges demande au tribunal de la réduction de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 par application du mécanisme de plafonnement de la valeur

Source officielle