autres parcelles faisant l'objet du présent litige.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

Pascal VM / BF Et autres.

° 2021/ 40 Rôle N° RG 18/01157 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZ5D SAS ORTEC INDUSTRIE C/ [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : 22 janvier 2021 à : Me Pascale

barreau de PARIS, toque : P0298 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert chargé de déterminer les causes des désordres affectant leur propriété sise 13 rue de la Grange aux Dîmes, parcelle

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET

Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET

établi que les appelants se sont opposés au passage du facteur sur le chemin passant par leur fonds pour livrer le courrier dans les boîtes aux lettres des intimés installées sur la parcelle des époux

euros, et, le 24 décembre 1998, une parcelle E 75 jouxtant la première.

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été informés de la parcelle concernée, de l'identité de l'acquéreur, des motifs et du prix de la vente.

du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 19/06934 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XBZH AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C/ o Madame Z... ... 94260 FRESNES Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Pascal NEROME (Toque 82

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, et en présence de Mme [E] [R], Juriste assistant DÉBATS : A l'audience publique du 27 juin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président