AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2413389_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
BOUSSUGE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis
Source officiellePage 61 sur 108
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC006077015
25 septembre 2018
25 septembre 2018
’un des policiers était entré dans la propriété et avait demandé au requérant de sortir pour rencontre la maire ; le requérant s’était disputé avec les policiers ; puis, il les avait bousculés
Source officielle