57195/17, §§ 68-70, 20 September 2022, and Oleg Balan v. the Republic of Moldova , no. 25259/20, §§ 19-20, 14 May 2024)?   2.     If so, did they comply with that obligation?

33.36pt; display:inline-block } .s9414E115 { width:291.51pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 49289/99 présentée par Jacques BASSAN

aux pluies du mois de septembre 2021, ils ont signalé aux services de la mairie l'effondrement partiel d'un mur en clapas situé au bas de leur terrain, surplombant la voie publique du chemin du Mas de Balan

    La Cour rappelle s’être déjà prononcée sur le nouveau remède introduit par la loi n o 87 concernant l’inexécution des décisions de justice et avoir conclu qu’il était effectif (voir Balan

de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Roquevaire, de remédier d’urgence à l’obstacle s’opposant à la circulation sur la portion litigieuse du chemin rural de Malesabeilles-Bassan

articles 176 et 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 363 175 F correspondant à l'excédent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées tel qu'il résultait d'une "balance

Le tribunal a rejeté l'appel en garantie formé par Alpha Architecture à l'encontre des sociétés [E], Le Sanitaire français, Socotec, et leurs assureurs à propos des désordres affectant les balcons, en

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, et d'elle-même, Conseillers.

Case Judgment of Final on 61276/15 BALCAN AND ROMAȘCU 16/01/2025 16/01/2025 7408/23 BERLIBA 03/04/2025 03/04/2025 67593/14 ȚÎBÎRNĂ AND OTHERS 30/04/2025 30/04/2025 10120/18 OCUL AND OTHERS 25/09/2025 25

[Y], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laetitia DAURIAC substitué par Maître VERGER de la SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie

AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉES ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN, Présidente de

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller et de Monsieur

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine