Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de M. C, assisté de M.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

[L] puisque la cotisation était bien due par la société Stop Transport lors de son paiement ; qu'en retenant toutefois une faute de M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 2021P00443 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de M. E, assisté de M.

Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au pouvoir réglementaire le respect des limites géographiques des diverses structures de coopération intercommunale

Le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat

Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avoat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.

Le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.

conseil le 9 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [T] [N] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 7] - TUNISIE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Fabienne BOGET