TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 29/04/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de mandataire judiciaire de la société AURA (SARL) Représentée

D, - et les observations de Me Cornuot, représentant la commune d'Ault. La commune d'Ault a produit une note en délibéré le 31 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Ce chef de demande de la société Aupa doit être rejeté.

Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LAVAGE AUTO DE L'AULNE s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

A..., et de Me Poncin, représentant la commune de Saint-Jean-d'Aulps. Considérant ce qui suit : M.

A l'appui de sa contestation, la SARL AUTAA LEVAGE produit les attestations de 8 salariés, ainsi que pour chacun des rapports mensuels et un bulletin de salaire.

sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, JUGER que l’expert que Monsieur ou Madame le Président pourrait être amené à désigner, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, aura

[D] [W], -''''''''' De réserver les droits de la caisse après dépôt du rapport d'expertise, -''''''''' De condamner l'employeur à rembourser à la caisse les frais d'expertise qu'elle aura avancés, -

disparition, notamment en ce qu'elle devra engager d'importants frais de remise en état lui faisant perdre toute perspective de rentabilité ; -que l'acquisition du bien au prix déterminé par le jugement aura

familiales du tribunal judiciaire d’ALES a : Ordonné une expertise judiciaire ;Commis pour y procéder : [Z] [W], Premier Clerc de Notaire Institut des métiers du Notariat de Nîmes,Dit que l’expert aura

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 37-1° c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Attendu que selon l'arrêt rendu après cassation, la société Auda a, par contrat

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Jean-d'Aulps et de la SAS Immotis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Auda, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

2025, présentée par l'association AURA Environnement et autres sous le n° 494307 ; Considérant ce qui suit : 1.

pourtant bien moindres ; qu'enfin, il faut surtout relever que ces engagements n'ont pas fait l'objet d'une consultation ni d'une information du COS et ont été décidés par Michel X... seul ; qu'il y aura

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Bretton pour la SARL Aucar.

mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la société Achmea Investment Management BV pour le compte du fonds Achmea Unit Linked Beleggingsfonden 2 / Beleggingspool Achmea Aadelen Wereldwijd, ci-après AULB

de décès simultané du testateur et de son épouse n'a pour objet que de rappeler, a contrario, qu'en cas de décès successifs, la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant aura