Toute infraction aux dispositions du présent article rend le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts concerné passible des poursuites et des peines disciplinaires prévues aux articles 23 et suivants.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

Article A121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

Code des assurances

En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre prêtée

Article 4

—

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt

L'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt

Le d du 1 de l'article 17 L de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 29 novembre 1985 du 29 novembre 1985 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance.

L'article 17 E de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4

—

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

Article D321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 75

Code de l'énergie

Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.L. 211-1.

Article 32

—

Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 98

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article L515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

si elle était l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine en ce qui concerne l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, à l'exception de la section I de son chapitre Ier et de son chapitre II, du titre II du même livre, des articles

Article Annexe 1

—

protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Agrément

Article L432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61

Code de l'énergie

Article L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L421-9-1, Art. L423-2 -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-33-2 -Code de la mutualité Art. L431-2 Code de la sécurité sociale Art.

Article 6

—

En cas de décès de l'auteur du droit avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

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