LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique
proposition de loi ouvrant droit à pension de réversion du régime d'assurance vieillesse aux personnes ayant vécu maritalement avec un assuré social
Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790
Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.
La proposition de loi sur l’exercice de la pharmacie devant la Société de médecine vétérinaire pratique. (Séance extraordinaire du mercredi 4 juillet 1883)
Bouley H. La proposition de loi sur l’exercice de la pharmacie devant la Société de médecine vétérinaire pratique. (Séance extraordinaire du mercredi 4 juillet 1883). In: Recueil de Médecine Vétérinaire, 60e volume, 1883. pp. 520-528.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
proposition de loi réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries
Le régime français d’indemnisation des accidents médicaux. Une évaluation critique de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit en droit français un régime d’indemnisation original des accidents médicaux. Depuis lors, les patients peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à l’une des 25 commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (CRCI) dont la tâche consiste à apprécier le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, à transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute professionnelle) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (en cas d’aléa thérapeutique). Plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le présent rapport a pour objectif de procéder à une évaluation critique du système et d’esquisser des perspectives de réforme.