Article 5

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983)

Huet André. L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 295-322.

Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.

Jeanneney Pierre-Alain. Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1986. pp. 90-96.