la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Mais à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de

l’article 125 du code général des impôts.

Il estime que les formalités procédurales de l’article 584 du code de procédure pénale sont conformes aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention compte tenu, d’une part, de la spécificité du pourvoi

L. 3253-1 et suivantes du Code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, -Débouté Madame [P] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions»

    Le recours visant à l’accélération d’une procédure civile (article 217a du Code de procédure civile de 1952) 33.

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés

Par suite, la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public.

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil et l'article L. 145-4, alinéa 2, du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il incombe au bailleur de démontrer la réalité du motif grave et légitime invoqué à l'appui du

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article 9 du code de procédure civile qui dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

[D] à verser à Mme [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Son grief relève donc de l’article 5 § 3, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l’article 5 § 5 de la Convention (voir Yağcı et Sargın c.

Considérant qu'en application de l'article 1315 du Code Civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. / Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. / L'article 1235-1 du même code précise qu'en cas de litige,