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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6688de18676b73dd81b96d64
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L622-6 et R 622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du 'débiteur' ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens
Source officielle8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
[C] soutient que : - le jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2010 est nul, à défaut d'avis préalable du ministère public, prévu par l'article L626-27 du code de commerce, à défaut de motivation
Source officielleChambre 3-2
626b8040d1fb03057d9a4df2
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-25,L624-2 et R622-23 du code de commerce, de : CONSTATER l'existence d'un compte courant créditeur de Monsieur [R] [V] dans la SARL BJ pour une somme de 104 754€ CONSTATER que la créance
Source officiellePcl
69c0f331cdc6046d479fc1bb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Source officielleaudience ordinaire
69e2cf09cdc6046d47a2336f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
29 avril 2026
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
se fonder sur l'article L 480-14 du code de l’urbanisme afin de : -Ordonner in solidum à la société [Localité 5] EVENEMENTS, la SELARL MARS prise en la personne de Me [X] désignée comme liquidateur, et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f891dcdc6046d479ca698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur ce, Il est rappelé que l'article 789 5° du code de procédure civile (applicable au présent recours) donne une compétence au conseiller de la mise en état pour ordonner une mesure d'instruction
Source officielle5ème Chambre
65b365771d7564000872e04c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, par application de l'article l681-2 du code de commerce, de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Régler à CLAAS RESEAU AGRICOLE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la prise en charge des dépens. 6.Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de commerce
Source officielleChambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L626-25 code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conséquent, DIRE ET JUGER que conformément à l'article L622-28 du Code de commerce, l'action de la CCM à l'encontre de Monsieur [H] [S] et Monsieur [N] [S] n'est plus suspendue ; DONNER ACTE à
Source officielleRéférés civils
686eb22672b5e5e648caf773
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article L622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la procédure d’observation,
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
29 janvier 2026
remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'elle était tenue de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment : la liste de ses créanciers, du montant de
Source officielleChambre 3-2
63ca41eb9066fd7c90fc224d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur les mérites de l'appel Les articles L642-18 et suivants du code de commerce imposent au liquidateur judiciaire de réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire
Source officielleChambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00780
27 septembre 2016
27 septembre 2016
de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a qualifié de cession d'une telle unité, non celle d'un simple droit au bail
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
30 juin 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePage 61 sur 134