Trib. de Commerce · audience ordinaire — 14 octobre 2025

Rôle n° 2025/3295 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 14 octobre 2025

Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1]

Représentée par Mme [R] [O], Mandataire.

Et : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires mécanique automobile vente de véhicules d'occasion achat et vente de pièces automobiles services administratifs [Adresse 2]

Représentée par M. [S] [B], Président, accompagné de Mme [H] [J].

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M. [Q] [Z]

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M. Michel APELBAUM, substitut du Procureur.

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025

Par acte du 20/06/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08/10/2025.

A l'audience, la greffière s'informant de l'identité des parties présentes à l'audience, Mme [H] [J] lui a indiqué qu'elle était la comptable de la société ;

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 152 789,56 €, dont 51 256,16 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant d'octobre 2023 à juillet 2025, et comporte une régularisation au titre de l'année 2023 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution, la créance de l'URSSAF n'a pu être recouvrée et la demande est maintenue ;

Mme [J] [H] a répliqué en sollicitant un « sursis », car le redressement dont a fait l'objet la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE vient de retard dans la fourniture de documents et qu'il représente 118 000 € sur trois ans ;

Le Président du tribunal a rappelé les possibilités de recours et de transmission des éléments préalablement à un redressement, il a examiné les documents comptables fournis et s'est étonné de leur établissement par une société BURLAND.NET SA ;

Mme [H] [J] a alors indiqué qu'elle n'était pas salariée de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE, qu'elle n'avait pas compris la question, qu'elle était indépendante ;

Le Ministère Public a précisé à Mme [H] [J] les sanctions relatives à l'exercice d'activités règlementées sans diplôme, à savoir celle d'Avocat et d'expert-comptable ; qu'elle est en infraction, devant le Tribunal de commerce et des membres du Ministère Public ; qu'il pourrait la mettre en garde à vue immédiatement, qu'il va faire intervenir les forces de l'ordre pour l'entendre ; qu'elle ne doit plus s'exprimer à l'audience, et le tribunal pourra entendre le dirigeant ;

M. [S] [B], en qualité de Président de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE, a indiqué qu'il a pris un comptable car il ne comprend rien « dans les papiers »; qu'il a toujours été en règle, mais qu'il a rencontré des problèmes personnels, qu'il veut payer ce qu'il doit ;

Le Ministère Public a indiqué entendre les difficultés de M. [S] [B], es qualités, mais il lui a rappelé qu'il est le chef d'entreprise, et qu'à ce titre, il ne peut pas oublier ses obligations ;

Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et demandé à la greffière de noter les coordonnées de Mme [H] [J] ;

Sur ce :

Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ;

Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que le dirigeant de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE a reconnu les problèmes rencontrés et l'impossibilité de régler la créance de l'URSSAF PACA ;

Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective, alors qu'il y a des significations de contraintes de l'URSSAF PACA antérieures à cette date (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE et en fixe la date au 14/04/2024.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de :

SAS L'ATELIER AUTOMOBILE

Carrosserie auto moto utilitaires mécanique automobile vente de véhicules d'occasion achat et vente de pièces automobiles services administratifs

[Adresse 3]

[Localité 1]

SIREN : 839 502 598

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 26 novembre 2025 à 14 H, qu'il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d'une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s'il y a lieu l'administrateur et les contrôleurs) des résultats d'exploitation, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ;

Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s'il y a lieu, de convertir la procédure en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.

Désigne Mme [U] [T], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [P] [F], prise en la personne de Maître [W] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie avec l'objet des principaux contrats en cours (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [C] [G], Commissaire-Priseur, [Adresse 5].

Dit que M. [S] [B], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus

en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure Redressement Judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 26,49 € T.T.C. le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.