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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
696749facdc6046d473b43a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, l'article L 650-1 du code de commerce est seul applicable à l'action en responsabilité engagée contre la banque à raison des préjudices subis du fait des concours
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.651-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c789a9834ffd825faad
2 avril 2025
2 avril 2025
L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
13 novembre 2018
T... sollicite de : - dire que l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi no2016-1691 du 9 décembre 2016 est moins sévère que l'ancien texte ; - dire en conséquence que
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09677
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 10 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants du code de commerce et de l'article 1345-5 du code civil :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c637ca18b0008e5820e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
20 février 2018
[Q] [E] [H] à lui payer la somme de 30 442 108,65 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil et capitalisation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu
Source officielleChambre 3-2
6364ba5ee405357f749ea5c0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fond du dossier Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L643-9 du Code de commerce, dont l'alinéa 4 précise qu'une demande de clôture peut être formée à tout moment par le débiteur s'il n'existe pas de passif exigible, et vu l'absence, de tout temps et à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L625-3 ancien et L652-1 nouveau du Code de commerce ; - que [E] [Z] n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et n'a donc pas respecté l'article L 625-5 alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L650-1 et des articles 1382 et 1383 du code civil ; - dire et juger que dès lors que la demande a été fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, il y a lieu d'écarter les griefs évoqués sur les
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e672b5e5e648caf49c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0447
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement, -désigné la SCP CBF prise en la personne de Me [E] [F] en qualité de mandataire ad hoc en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUR CE, Sur la nullité du jugement du 18 janvier 2023 La société Holding Cas expose qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce et, en application d'un jugement du tribunal de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b508556065849e5a6b
27 janvier 2020
27 janvier 2020
Le 3 septembre 2019, le président de la chambre saisie a constaté que l'affaire relevait d'une fixation à bref délai en application des articles R. 661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L651-2 du code de commerce énonce que 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué
Source officielle6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
5 mai 2026
[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032a27130b39617d16896ce
14 décembre 2017
14 décembre 2017
786 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que
Source officiellePage 61 sur 66