AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
69de9bd8cdc6046d473da556
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la recevabilité de l'attestation produite par la [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE Aux termes de l'article 202 du code de procédure
Source officiellePage 61 sur 80
Ctx Gal inf 10.000€
69de9bdccdc6046d473da5bd
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la recevabilité de l'attestation produite par la [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE Aux termes de l'article 202 du code de procédure
Source officielle