, ci-après la SPRE, expose être une société civile de gestion collective constituée en application des articles L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.

manquement opéré par la banque (TEG erroné) porte sur un des éléments essentiels visés à l'article L312-8 du code de la consommation, en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a consenti une déchéance

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

L133-4 du code de la sécurité sociale, et que les articles 1376 et 1377 du code civil, également invoqués par la caisse, ne peuvent déroger aux prescriptions du code de la sécurité sociale, qui permettent

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Dans ses dernières conclusions conclusions déposées le 18 novembre 2022 sur le fondement des articles L.111-2, L.111-3 L.111-7, L.121-2, L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants du code des procédures

Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent

du code de la consommation, les opérations visées à l'article L 121-21 doivent comporter à peine de nullité les mentions suivantes : 1. noms du fournisseur et du démarcheur, 2. adresse du fournisseur

parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 (conformité de la déclaration de créance au titre exécutoire fondant la poursuite) sont réunies, statue

L341-2, 7° du code monétaire et financier Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation Vu l'article 1186 du code civil de prononcer la nullité du contrat conclu entre

L341-6 du code de la consommation, Statuant à nouveau, Vu les articles L 341-6, L 341-1 du code de la consommation, les articles 1134,1157,1162 et 2314 du code civil, A titre principal, vu la violation

Mme [P] [C], seule représentée à l'audience, a contesté avoir signé tant le contrat de location que la reconnaissance de dette, a soulevé la nullité du cautionnement au visa de l'article L341-2 du code

Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour

MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de rappeler que, eu égard à l'article 2 du Code civil selon lequel " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les

2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.