AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e45578c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L3121-4 du code du travail dispose que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officiellePage 61 sur 82
Chambre Premier Président
65bb4ce91712fc000885eb4b
11 août 2023
11 août 2023
Il est traité comme un détenu accomplissant sa peine.
Source officielle