Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2009

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Toutefois, une antenne et ses équipements techniques ne constituent pas un bâtiment au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme.

était tenu de le faire en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.

L. 761-1 du code justice administrative.

Il y a lieu en revanche de rejeter les conclusions présentées par les autres parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment

présent jugement (article 2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés

CONFORT ET TECHNIQUE INDUSTRIELLE DU BATIMENT de leur demande d'inopposabilité, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et opposable

450 du code de procédure civile.

D soit condamné à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laon, suivie d'un réquisitoire introductif du 30 avril 1999 et d'une ordonnance de désignation du juge d'instruction en date du 6 mai de la même année ; Que le juge d'instruction a rendu une ordonnance

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Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs