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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416536_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à son emploi et la reconstitution de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
5 mars 2014
du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78d
11 août 2022
11 août 2022
En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[K] de toute demande irrecevable, infondée ou excessive ; - le condamner à régler les sommes de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance
Source officielleChambre sociale
6348ff7063d497adffda3fb3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En cas de faute inexcusable retenue, la majoration de la rente due en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale est fixée au maximum.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b1
2 février 2011
2 février 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92832
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X...la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
./ Par une requête enregistrée sous le n° 2106638, le 13 juillet 2021 et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 août 2021 et le 9 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle8ème chambre
DTA_2106638_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
./ Par une requête enregistrée sous le n° 2106638, le 13 juillet 2021 et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 août 2021 et le 9 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a152bd300fd969374ca3
22 août 2023
22 août 2023
1343-2 du code civil
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304869_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1231-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts assortissant les sommes dues conformément à l'article 1343-2 du code civil, - y ajoutant, condamner la société [G] [I] au paiement
Source officielleChambre sociale
6274bc802799a9057d5dd05d
5 mai 2022
5 mai 2022
En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302874_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-
Source officielleJCP FOND
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b03c3bcaf505db6966ae
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Ch.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200554_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePage 61 sur 217