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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
3 octobre 2025
° Portalis DB2E-W-B7I-NDHS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre 2025 2ème Ch
Source officielleChambre sociale
635387ec513cb5adff94366d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale incombe aux caisses d'assurances maladie qui en assure le versement direct ou le remboursement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6f9e4ea48318f5b082
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a47
25 août 2022
25 août 2022
La demande sera donc rejetée. 5°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Y] [V] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
- L'appelante soulève en premier lieu la prescription de la faculté pour le tribunal de relever d'office le non respect des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation, comme ayant
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203582_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fe
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024a1c1a56b8e1651ea9
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème CH - Section 1
6349004e63d497adffda4270
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1154 du code civil ; condamner la SARL Agri Environnement Chalossaise à lui payer la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens et
Source officielle8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e8
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielle1ère chambre civile B
6451fb6548616ed0f8cd4fe6
2 mai 2023
2 mai 2023
1186 du code civil, il est en droit de solliciter la caducité du contrat, - enfin, si le premier juge a décidé à bon droit de faire application de l'article 1152 du code civil, il aurait du, compte tenu
Source officielle1ère chambre civile B
650d30a071dfcd8318200f8c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1186 du code civil, il est en droit de solliciter la caducité du contrat, - enfin, si le premier juge a décidé à bon droit de faire application de l'article 1152 du code civil, il aurait du, compte tenu
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bda
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " Aux termes de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb2a02
13 avril 2023
13 avril 2023
La demande sera donc rejetée et le jugement confirmé. 4°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69ce019acdc6046d47d2d618
1 avril 2026
1 avril 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 61 sur 171