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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. ne serait pas in bonis, et dans les limites et selon les plafonds prévus par les articles L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d88
23 juillet 2024
23 juillet 2024
/MP [Localité 5] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76ed0369362bfa17abc
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
42 ans à la consolidation, qui exerçait l'emploi de chauffeur routier, sera indemnisé comme suit étant précisé : - d'une part qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code, et en tout état de cause à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107d
4 février 2014
4 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8055cdc6046d4704783c
7 mai 2026
7 mai 2026
de 7 473 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01244
12 septembre 2018
12 septembre 2018
général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d51823e6dd0f8bf81cb
21 avril 2023
21 avril 2023
[E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Insiema aux entiers dépens, -débouté M.
Source officielle2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
29 octobre 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403db
20 avril 2023
20 avril 2023
des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
22 janvier 2013
au regard de l'article L. 5134-41 du code du travail, le lycée David d'Angers n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, ainsi que le requiert l'article L. 1222-1 du même code ; en conséquence
Source officielle6e chambre
651fa5cfc601f08318991a3d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société Danelys Services venant aux droits de la société Rentabiliweb de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit
Source officiellePage 61 sur 80