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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376108974d258318455181
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur la faute inexcusable Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe0
12 avril 2011
12 avril 2011
Mais si en application de l'article L 1233-4 du code du travail et de l'article 28 de la convention collective, l'employeur a l'obligation d'assurer adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834910876004f131a5efe
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 4121-2 ' 2° du code du travail) N'ont « combattu les risques à la source », par exemple en retirant cette plateforme ou en la fixant solidement (article L. 4121-2 ' 3° du code du travail) N'ont
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a38abcdc6046d4785db9c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2025, en audience publique
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4c28647600086a90e9
8 avril 2024
8 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9a
11 septembre 2012
11 septembre 2012
D...en ce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11072
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908cc31b5a79f732705446
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[M] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de son
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Monsieur [G] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c700
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L.452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l’employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
17 mai 2011
5. 6. 7. 5 de la convention collective applicable, . 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des règles imposées par l'article L. 212-8 du code du travail, aujourd'hui articles L. 3122-4
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant
Source officielleTARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bd9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Or, les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile prévoient qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68dd8625548223b2c7ac5bb3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d451
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique
Source officiellePage 61 sur 84