[U] [N] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Par exploits du 1er décembre 2022, il a fait assigner la société Patrimhotel et la SCP Bourles Matyja Augu Vasse, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution

la mise en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 204,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre

Isolation à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum la société Financo et la société Artic Isolation au paiement des entiers

[L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Gan incendie accidents la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

étant totalement infondée ; Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

X..., contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Les conclusions des époux [K] co-intimés lui ont été signifiées par acte d'huissier de justice du 3 août 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L.3141-1 et L.3141-3 du code du travail que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail

Par les dispositions citées au point 3, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique la compétence

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [P], [T], [Q], [O], [C] et [V] [R], et à MM.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.