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700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

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873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

[T] [I] [R] à verser à la SAS [H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 27.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.