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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
69d6a475cdc6046d478f1345
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 3 et 12 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, elles affirment devoir être indemnisées par la compagnie d’assurance
Source officielle1ère chambre
DTA_2402416_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
subsidiaire comme infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106474_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106130_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00026
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1298 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922dc
16 avril 2015
16 avril 2015
X... demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
637dc89914982305d4c202ce
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110115
26 janvier 2022
26 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100112
30 janvier 2019
30 janvier 2019
864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704495
16 avril 2012
16 avril 2012
A tendant à ce que sa requête soit jugée par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-17 du code de justice administrative : " Le jugement de toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a52
20 septembre 2006
20 septembre 2006
1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
22 février 2010
par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .
Source officielle1ère Chambre
63bd0ee90ab73d7c90739ee7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA AXA France IARD et la SA SMA à payer à la CAMBTP la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ECARTER toute demande de sursis à statuer, comme abusive et infondée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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