) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe, Gérald et Eric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, du fait que cette instruction

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une lettre du 2 août 2023, M. P B a été désigné représentant unique des requérants au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

379 et 408 du Code pénal, 51, 80, 86, 575, alinéa 2, 5°, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur, [W], [S], devant le tribunal siégeant en chambre

226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les suites effectivement données à la dénonciation par l'autorité ayant le pouvoir de prendre des sanctions judiciaires

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L.236-2 alinéa 7 du Code du travail, devenu l'article L.4612-8, dispose que le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces rappels ont notamment été assortis de la pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue par le c) de l'article 1729 du code général des impôts.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général